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Document E11434
(Mise à jour : 14 septembre 2016)


Règlement d'execution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine


E11434 déposé le 13 septembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 11798/16 LIMITE du 6 septembre 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.