Document E11434 Règlement d'execution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine E11434 déposé le 13 septembre 2016 (14ème législature)
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