Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale (refonte)
E11446 déposé le 16 septembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 465 final du 13 juillet 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11446 déposé le 16 septembre 2016 (14ème législature)