Document E11447
(Mise à jour : 17 septembre 2016)

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par l'Italie, de l'acquis de Schengen dans le domaine de la politique commune de visas

E11447 déposé le 16 septembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 513 final LIMITE du 7 septembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.