"Décisions Prüm" - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant le lancement de l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules (DIV) au Danemark
E11459 déposé le 28 septembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 11791/16 LIMITE du 5 septembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11459 déposé le 28 septembre 2016 (14ème législature)