Document E11481 (Mise à jour : 29 septembre 2016)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision (UE) 2015/435 relative à la mobilisation de la marge pour imprévus
E11481 déposé le 28 septembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 607 final du 14 septembre 2016)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.