Assemblée nationale ~ Union européenne - E11483-Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

Document E11483
(Mise à jour : 29 septembre 2016)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à prendre par l'Union européenne au sein du comité mixte UE-OACI, concernant la décision d'adopter une annexe relative à la gestion du trafic aérien au protocole de coopération entre l'Union européenne et l'Organisation de l'aviation civile internationale fournissant un cadre de coopération renforcée

E11483 déposé le 28 septembre 2016 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2016) 621 final du 22 septembre 2016)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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