Assemblée nationale ~ Union européenne - E11497-Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l'assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)

Document E11497
(Mise à jour : 05 octobre 2016)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, des transferts, du courtage, de l'assistance technique et du transit en ce qui concerne les biens à double usage (refonte)

E11497 déposé le 4 octobre 2016 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2016) 616 final du 28 septembre 2016)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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