Logo du site de l'Assemblée nationale

Document E11504
(Mise à jour : 07 octobre 2016)


Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures


E11504 déposé le 6 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 582 final du 14 septembre 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.