Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen
E11510 déposé le 6 octobre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 12036/16 LIMITE du 20 septembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11510 déposé le 6 octobre 2016 (14ème législature)