Document E11520 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur certaines utilisations autorisées d’oeuvres et d’autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans la société de l’information E11520 déposé le 11 octobre 2016 (14ème législature)
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