Document E11531 (Mise à jour : 18 octobre 2016)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2016
E11531 déposé le 14 octobre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 624 final du 30 septembre 2016)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.