Document E11532
(Mise à jour : 18 octobre 2016)

Proposition d'accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire

E11532 déposé le 14 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 627 final du 28 septembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.