Document E11538
(Mise à jour : 18 octobre 2016)

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2013/678/UE autorisant la République italienne à continuer d'appliquer une mesure particulière dérogeant à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E11538 déposé le 14 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 644 final du 7 octobre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.