Document E11556
(Mise à jour : 18 octobre 2016)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'introduction de mesures commerciales autonomes temporaires en faveur de l'Ukraine, en complément des concessions commerciales disponibles au titre de l'accord d'association

E11556 déposé le 14 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 631 final du 29 septembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.