Document E11559
(Mise à jour : 21 octobre 2016)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le code des communications électroniques européen (Refonte)

E11559 déposé le 20 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 590 final du 12 octobre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.