Document E11560
(Mise à jour : 25 octobre 2016)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques

E11560 déposé le 20 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 591 final du 14 septembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.