Document E11567
(Mise à jour : 28 octobre 2016)

Décision d'exécution du Conseil mettant en oeuvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

E11567 déposé le 27 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13350/16 LIMITE du 26 octobre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.