Document E11568
(Mise à jour : 28 octobre 2016)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E11568 déposé le 27 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13351/16 LIMITE du 26 octobre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.