Document E11582
(Mise à jour : 29 octobre 2016)

Décisions Prüm - Projet de décision d'exécution du Conseil concernant l'échange automatisé de données relatives à l'immatriculation des véhicules à Malte, à Chypre et en Estonie, et remplaçant les décisions 2014/731/EU, 2014/743/EU et 2014/744/EU du Conseil

E11582 déposé le 28 octobre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13000/16 LIMITE du 13 octobre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.