Proposition de décision d'exécution du Conseil autorisant les Pays-Bas à appliquer un niveau réduit de taxation à l'électricité fournie aux stations de recharge pour véhicules électriques
E11595 déposé le 4 novembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 677 final du 26 octobre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11595 déposé le 4 novembre 2016 (14ème législature)