Document E11596 (Mise à jour : 05 novembre 2016)
Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation de la marge pour imprévus en 2017
E11596 déposé le 4 novembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 678 final du 17 octobre 2016)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.