Document E11600
(Mise à jour : 05 novembre 2016)

Proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

E11600 déposé le 4 novembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 685 final du 25 octobre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.