Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser une allégation de santé portant sur des denrées alimentaires et faisant référence à la réduction d'un risque de maladie
E11604 déposé le 4 novembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : D045163/01 du 28 octobre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11604 déposé le 4 novembre 2016 (14ème législature)