Décision du Conseil modifiant l'action commune 2008/124/PESC relative à la mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX KOSOVO)
E11606 déposé le 7 novembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 13277/16 LIMITE du 3 novembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11606 déposé le 7 novembre 2016 (14ème législature)