Document E11608
(Mise à jour : 08 novembre 2016)

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E11608 déposé le 7 novembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 13299/16 LIMITE du 3 novembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.