Document E11618 (Mise à jour : 15 novembre 2016)
Proposition de directive du Conseil concernant les mécanismes de règlement des différends en matière de double imposition dans l’Union européenne
E11618 déposé le 14 novembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 686 final du 25 octobre 2016)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.