Document E11622
(Mise à jour : 15 novembre 2016)

Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation relative à la prolongation du contrôle temporaire aux frontières intérieures en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace Schengen

E11622 déposé le 14 novembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 711 final du 25 octobre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.