Document E11662
(Mise à jour : 26 novembre 2016)

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

E11662 déposé le 25 novembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 12580/16 LIMITE du 16 novembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.