Document E11665 (Mise à jour : 02 décembre 2016)
Décision du Conseil modifiant le règlement intérieur du Conseil
E11665 déposé le 30 novembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 14730/16 du 29 novembre 2016)
Travaux en Commission Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautairesCe document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.