Assemblée nationale ~ Union européenne - E11678-Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

Document E11678
(Mise à jour : 09 décembre 2016)

Décision du Conseil modifiant la décision 1999/70/CE concernant les commissaires aux comptes extérieurs des banques centrales nationales en ce qui concerne le commissaire aux comptes extérieur de Banc Ceannais na hÉireann/Central Bank of Ireland

E11678 déposé le 7 décembre 2016 (14ème législature)
(Référence communautaire : 14550/16 du 29 novembre 2016)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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