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Document E11683
(Mise à jour : 09 décembre 2016)


Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur


E11683 déposé le 7 décembre 2016 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 755 final du 1er décembre 2016)

  • Travaux en Commission

    Ce document n'a pas été examiné

  • Adoption par les instances communautaires

    Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.