Proposition de règlement d'exécution du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) nº 282/2011 portant mesures d'exécution de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
E11684 déposé le 7 décembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 756 final du 1er décembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11684 déposé le 7 décembre 2016 (14ème législature)