Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo
E11696 déposé le 8 décembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 14481/16 LIMITE du 2 décembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11696 déposé le 8 décembre 2016 (14ème législature)