Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
E11721 déposé le 19 décembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : 15000/16 LIMITE du 12 décembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11721 déposé le 19 décembre 2016 (14ème législature)