Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 1059/2003 en ce qui concerne les typologies territoriales (Tercet)
E11727 déposé le 22 décembre 2016 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 788 final du 13 décembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11727 déposé le 22 décembre 2016 (14ème législature)