Projet de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2009/935/JAI en ce qui concerne la liste des États et organisations tiers avec lesquels Europol conclut des accords
E11739 déposé le 2 janvier 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 15763/16 du 21 décembre 2016)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11739 déposé le 2 janvier 2017 (14ème législature)