Document E11748
(Mise à jour : 13 janvier 2017)

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant la décision 2013/677/UE autorisant le Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 285 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

E11748 déposé le 12 janvier 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 833 final du 6 janvier 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.