Assemblée nationale ~ Union européenne - E11763-Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE (règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique)

Document E11763
(Mise à jour : 21 janvier 2017)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter, au nom de l'Union européenne, au sein du Comité mixte de l'EEE en ce qui concerne une modification de l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) et de l'annexe XVII (Propriété intellectuelle) de l'accord EEE (règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique)

E11763 déposé le 20 janvier 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : COM(2017) 13 final du 13 janvier 2017)

Travaux en Commission

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Adoption par les instances communautaires

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