Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 101/2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, entités et organismes au regard de la situation en Tunisie
E11768 déposé le 20 janvier 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 15805/16 LIMITE du 18 janvier 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11768 déposé le 20 janvier 2017 (14ème législature)