Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à un contrôle de proportionnalité avant l’adoption d’une nouvelle réglementation de professions
E11776 déposé le 26 janvier 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2016) 822 final du 10 janvier 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11776 déposé le 26 janvier 2017 (14ème législature)