Proposition de décision du Conseil sur l'application en République de Croatie des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen
E11784 déposé le 26 janvier 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 17 final du 18 janvier 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11784 déposé le 26 janvier 2017 (14ème législature)