Règlement (UE)de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 142/2011 en ce qui concerne une autre méthode de transformation de certaines graisses fondues
E11806 déposé le 31 janvier 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : D044352/06 du 25 janvier 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11806 déposé le 31 janvier 2017 (14ème législature)