Document E11815
(Mise à jour : 02 février 2017)

Recommandation de décision du Conseil visant à autoriser la Commission à ouvrir des négociations au nom de l'Union européenne en vue de la conclusion d'un accord de partenariat et d'un protocole dans le domaine de la pêche durable avec la République du Ghana

E11815 déposé le 1er février 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 828 final LIMITE du 5 janvier 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.