Document E11824
(Mise à jour : 07 février 2017)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation

E11824 déposé le 6 février 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 819 final du 21 décembre 2016)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.