Assemblée nationale ~ Union européenne - E11850-Décision de la Commission du 16.1.2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

Document E11850
(Mise à jour : 16 février 2017)

Décision de la Commission du 16.1.2017 approuvant, au nom de l'Union européenne, la modification des tableaux II, III et IV b) du protocole nº 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés

E11850 déposé le 15 février 2017 (14ème législature)
(Référence communautaire : C(2017) 74 final du 16 janvier 2017)

Travaux en Commission

Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires

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