Proposition de décision d'exécution du Conseil arrêtant une recommandation pour remédier aux manquements constatés lors de l'évaluation de 2016 de l'application, par la Grèce, de l'acquis de Schengen en matière de retour
E11853 déposé le 15 février 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 19 final LIMITE du 8 février 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11853 déposé le 15 février 2017 (14ème législature)