Document E11886
(Mise à jour : 02 mars 2017)

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte)

E11886 déposé le 1er mars 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : COM(2016) 864 final du 23 février 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.