Proposition de décision d’exécution du Conseil infligeant une amende à l'Autriche pour manipulation des données relatives à la dette dans le Land de Salzbourg
E11891 déposé le 1er mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : COM(2017) 93 final LIMITE du 22 février 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11891 déposé le 1er mars 2017 (14ème législature)