Document E11896
(Mise à jour : 03 mars 2017)

Décision d'exécution du Conseil mettant en œuvre la décision 2014/450/PESC concernant des mesures restrictives en raison de la situation au Soudan

E11896 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature)
   (Référence communautaire : 6024/17 LIMITE du 28 février 2017)

• Travaux en Commission
  
  Ce document n'a pas été examiné
  
  

• Adoption par les instances communautaires
  
  Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.