Règlement d'exécution du Conseil mettant en œuvre l'article 15, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 747/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan
E11897 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature) (Référence communautaire : 6025/17 LIMITE du 28 février 2017)
Travaux en Commission
Ce document n'a pas été examiné
Adoption par les instances communautaires
Ce document n'a pas encore été adopté définitivement par les instances de l'Union européenne.
E11897 déposé le 2 mars 2017 (14ème législature)